Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 féier 1979, 77-93.505)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 féier 1979, 77-93.505)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/11/1977RejetN° de pourvoi: 77-93505Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLa Cour, Vu le mémoire personnel produit en demande; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la vi...Voir le contenu complet de ce document
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