Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1979, 78-90.461)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1979, 78-90.461)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/01/1978CassationN° de pourvoi: 78-90461Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLa Cour, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense; ...Voir le contenu complet de ce document
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