Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 1979, 78-91.053)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 1979, 78-91.053)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/02/1978RejetN° de pourvoi: 78-91053Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
