Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1980, 78-93.468)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1980, 78-93.468)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/09/1978CassationN° de pourvoi: 78-93468Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SU...Voir le contenu complet de ce document
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