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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 féier 1980, 79-93.071)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/06/1979CassationN° de pourvoi: 79-93071Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU...Voir le contenu complet de ce document
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