Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 féier 1981, 79-94.898)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 féier 1981, 79-94.898)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/11/1979RejetN° de pourvoi: 79-94898Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR:A... MARIE EPOUSE Z... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATIONS D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30 00...Voir le contenu complet de ce document
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