Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 féier 1981, 80-91.012)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 féier 1981, 80-91.012)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/02/1980CassationN° de pourvoi: 80-91012Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM D...Voir le contenu complet de ce document
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