Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 féier 1981, 80-94.960)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-94960

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 féier 1981, 80-94.960)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/11/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-94960

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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