Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 féier 1981, 80-81.121)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 féier 1981, 80-81.121)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/04/1980CassationN° de pourvoi: 80-81121Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LE MEMOIRE COMM...Voir le contenu complet de ce document
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