Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 féier 1982, 81-92.670)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation rejet

Numéro de Décision: 81-92670

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 féier 1982, 81-92.670)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/01/1981

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 81-92670

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR...

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