Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 féier 1983, 82-90.804)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 féier 1983, 82-90.804)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/02/1982Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 82-90804Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - Z... MARCEL - - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET D...Voir le contenu complet de ce document
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