Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 féier 1983, 82-92.767)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 féier 1983, 82-92.767)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/06/1982RejetN° de pourvoi: 82-92767Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - X... CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ...Voir le contenu complet de ce document
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