Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 féier 1984, 83-91.288)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 féier 1984, 83-91.288)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/02/1983RejetN° de pourvoi: 83-91288Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... SUZANNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1983, QUI, POUR PRATIQUE D...Voir le contenu complet de ce document
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