Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 féier 1984, 83-92.381)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 féier 1984, 83-92.381)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/04/1983RejetN° de pourvoi: 83-92381Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - X... SIMON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI, POUR...Voir le contenu complet de ce document
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