Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 1984, 83-90.338)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 1984, 83-90.338)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/12/1982RejetN° de pourvoi: 83-90338Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - A... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI, AYANT RELAXE Z... GERARD ET X... ROLAND DES...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
