Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 féier 1985, 84-91.152)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 féier 1985, 84-91.152)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/02/1984RejetN° de pourvoi: 84-91152Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - Y... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ...Voir le contenu complet de ce document
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