Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 féier 1985, 84-92.609)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 féier 1985, 84-92.609)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/04/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-92609

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