Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1986, 85-90.949)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 85-90949

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1986, 85-90.949)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/01/1985

Rejet.

N° de pourvoi: 85-90949

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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