Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1986, 85-93.429)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1986, 85-93.429)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/05/1985Rejet.N° de pourvoi: 85-93429Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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