Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1986, 85-93.429)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1986, 85-93.429)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/05/1985

Rejet.

N° de pourvoi: 85-93429

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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