Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 féier 1986, 84-95.822)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 féier 1986, 84-95.822)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/12/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-95822

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Gérard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 10 décembre 1984 qui, sur renvoi après cassation dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à des réparations civiles;

LA COUR,

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 559, 562, 563 et 569 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de pro...

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