Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 féier 1986, 85-91.728)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 féier 1986, 85-91.728)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/02/1985Rejet.N° de pourvoi: 85-91728Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi ...Voir le contenu complet de ce document
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