Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 féier 1987, 85-96.262)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 féier 1987, 85-96.262)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/11/1985RejetN° de pourvoi: 85-96262Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par Y... Al...Voir le contenu complet de ce document
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