Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 féier 1987, 85-92.106)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-92106

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 féier 1987, 85-92.106)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/03/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-92106

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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