Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 féier 1988, 86-95.678)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 féier 1988, 86-95.678)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/09/1986

Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

N° de pourvoi: 86-95678

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par Guérin X..., Kalfa Michel, B... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1986 qui les a condamnés: Z... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour banqueroute par détournement d'actif, recel d'abus de biens sociaux et escroquerie; Kalfa Michel, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende pour recel d'abus de biens sociaux; B..., à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, a ordonné la mise en détention de Z... et prononcé la faillite personnelle de ce dernier en fixant à 10 ans la durée de cette mesure et ordonné la publication à ses frais de la décision, enfin a statué sur les réparations civiles à la charge des trois prévenus .

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

I. - Sur le pourvoi de B...:

Attendu que ce demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi;

II. - Sur le pourvoi de Kalfa Michel:

Vu le mémoire produit;

Sur les faits:

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il fait sien l'exposé des faits, que Alain Z... était le gérant de la société à responsabilité limitée dite " Société de distribution pour les économies d'énergie " (SDEE); que Jacqueline Ollivier et Jacques D... son époux étaient respectivement, la femme président du conseil d'administration et le mari directeur général de la société anonyme "...

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