Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 féier 1988, 86-94.432)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 féier 1988, 86-94.432)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/07/1986CassationN° de pourvoi: 86-94432Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Claude, contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre des appels correctionnels, du 11 juillet 1986, qui l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende pour infraction à la législati...Voir le contenu complet de ce document
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