Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 féier 1988, 87-82.992)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 féier 1988, 87-82.992)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/04/1987RejetN° de pourvoi: 87-82992Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Ait Moussa X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 avril 198...Voir le contenu complet de ce document
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