Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 féier 1989, 88-80.510)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 féier 1989, 88-80.510)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/12/1987RejetN° de pourvoi: 88-80510Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Dall'Arche Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, en date du 16 décembre 1...Voir le contenu complet de ce document
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