Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 féier 1989, 88-80.935)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 féier 1989, 88-80.935)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/01/1988CassationN° de pourvoi: 88-80935Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 21 janvier 1988 qui, d...Voir le contenu complet de ce document
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