Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1989, 88-86.975)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1989, 88-86.975)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/10/1988CassationN° de pourvoi: 88-86975Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Gary, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 oct...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
