Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 féier 1990, 87-82.316)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 féier 1990, 87-82.316)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/03/1987CassationN° de pourvoi: 87-82316Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Christian, contre ...Voir le contenu complet de ce document
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