Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 féier 1990, 89-80.743)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 féier 1990, 89-80.743)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/01/1989RejetN° de pourvoi: 89-80743Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourv...Voir le contenu complet de ce document
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