Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 féier 1990, 89-82.728)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 féier 1990, 89-82.728)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/01/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-82728

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.

LA COUR,.

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Julien X..., opticien-lunetier, qui n'est pas titulaire du diplôme de docteur en médecine, a habituellement établi des diagnostics, pratiqué des examens du fond de l'oeil, utilisé des appareils réservés aux médecins, adapté à des clients des lentilles de contact, modifié des ordonnances médicales et prescr...

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