Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 féier 1990, 89-85.302)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 féier 1990, 89-85.302)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/08/1989RejetN° de pourvoi: 89-85302Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nouméa...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
