Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 féier 1991, 90-82.581)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 féier 1991, 90-82.581)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/03/1990RejetN° de pourvoi: 90-82581Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, dans les poursuites q...Voir le contenu complet de ce document
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