Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 féier 1991, 89-87.151)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 89-87151

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 féier 1991, 89-87.151)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/11/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-87151

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre...

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