Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 féier 1991, 89-86.513)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 féier 1991, 89-86.513)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/06/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-86513

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par: 1° la société Transit service international Goiran, 2° la société Walon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989 qui, pour contravention douanière visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.

LA COUR,.

Vu la connexité, joignant les pourvois;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le second moyen additionnel de la société TSI Goiran et pris de la violation du principe de la personnalité des peines et du caractère limitatif de la saisine du Tribunal:

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le civilement responsable une condamnation au principal à l'a...

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