Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1992, 91-86.066)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1992, 91-86.066)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/09/1991RejetN° de pourvoi: 91-86066Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par X... Y... Z..., inculpés de complicité d'abus de blanc-seing et de complicité de tentative d'escroquerie, contre l'arrêt n° 449-91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré territorialeme...Voir le contenu complet de ce document
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