Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1992, 91-86.392)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1992, 91-86.392)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/11/1991RejetN° de pourvoi: 91-86392Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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