Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1992, 91-86.502)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 féier 1992, 91-86.502)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/10/1991RejetN° de pourvoi: 91-86502Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par C... Willy, X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 octobre 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la Loire-At...Voir le contenu complet de ce document
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