Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 féier 1993, 92-86.314)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 féier 1993, 92-86.314)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/10/1992RejetN° de pourvoi: 92-86314Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Sanchez...Voir le contenu complet de ce document
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