Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 féier 1994, 93-81.873)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 féier 1994, 93-81.873)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/02/1993RejetN° de pourvoi: 93-81873Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par X... Francis, Y... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des Landes, en date du 19 février 1993, qui, pour complicité d'assassinats, complicité de destruct...Voir le contenu complet de ce document
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