Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 féier 1994, 92-84.088)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 féier 1994, 92-84.088)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/06/1992RejetN° de pourvoi: 92-84088Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 11 juin 1992, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles.LA COUR,Vu ...Voir le contenu complet de ce document
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