Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 féier 1995, 93-82.578)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 féier 1995, 93-82.578)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/04/1993RejetN° de pourvoi: 93-82578Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble,...Voir le contenu complet de ce document
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