Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 féier 1995, 92-82.148)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 92-82148

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 féier 1995, 92-82.148)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/03/1992

Rejet

N° de pourvoi: 92-82148

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Gérard, la Société Multypromotion, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 12 mars 1992, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier à 153 amendes de 300 francs et a déclaré la seconde, civilement responsable.

LA COUR,

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et les observations additionnelles;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pén...

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