Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 féier 1995, 93-85.640)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 93-85640

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 féier 1995, 93-85.640)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/11/1993

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 93-85640

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi s...

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