Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 féier 1995, 94-82.215)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 féier 1995, 94-82.215)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/03/1994RejetN° de pourvoi: 94-82215Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Marc...Voir le contenu complet de ce document
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