Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1995, 92-86.617)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 92-86617

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1995, 92-86.617)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/11/1992

Cassation partielle

N° de pourvoi: 92-86617

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 novembre 1992, qui, d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés