Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 féier 1995, 94-80.810)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 féier 1995, 94-80.810)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/12/1993

Rejet

N° de pourvoi: 94-80810

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par Paves Michel, X... Jean-Pierre, la ville de Rennes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 2 décembre 1993, qui, pour blessures involontaires, a notamment condamné Michel Paves à 5 000 francs d'amende, Jean-Pierre X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires ampliatifs, les mémoires en défense et le mémoire complémentaire produits;

Sur les faits et la procédure:

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la ville de Rennes a confié à la société Marc la maîtrise d'oeuvre de l'installation de clapets de délestage en divers points du réseau d'assainissement de la commune, pour dériver les eaux de pluie des égouts en cas de précipitations violentes;

Que, lors d'une réunion de chantier destinée à la vérification de l'un des ouvrages, Yves Z..., technicien de la ville de Rennes, est descendu à l'aide d'une échelle dans le collecteur, par une trappe d'accès rése...

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