Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 1995, 94-82.040)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 94-82040

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 1995, 94-82.040)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/03/1994

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 94-82040

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 mars 1994, qui dans la procédure suivie notamment contre A..., B..., C..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution d...

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