Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1996, 94-85.108)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 féier 1996, 94-85.108)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/09/1994RejetN° de pourvoi: 94-85108Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par:1o Le procureur général près la cour d'appel de Lyon;2o A... Robert-Joël, Younsi Martial, A... Yvonne, X... Maryvonne, X... Marc, Monjol-Delphine Annick,...Voir le contenu complet de ce document
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